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Conditions générales de ventes

1. Le présent bon de commande a un CARACTÈRE FERME ET DEFINITIF
Les commandes, qui font toujours l'objet de la remise d'un bon numéroté de notre part, ne sont prises en considération qu'après un versement d'un acompte dont le montant est déterminé entre les parties, sauf renonciation de la part du vendeur. L'acompte versé conformément aux dispositions légales Néanmoins, au cas où un crédit d'une durée supérieure à 3 mois serait sollicité au moment de la vente, ou antérieurement à celle-ci, la vente ne deviendra définitive qu'au moment où l'offre préalable prévue par la loi le deviendra elle-même.

2. DEVIS
La remise d'un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s'il est suivi du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis.
Nos devis ainsi que nos dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement, restent notre propriété. Ils ne sauraient être communiques, même partiellement, à un des tiers, sans notre autorisation, à peine de dommage et intérêts.

3. RÉASSORTIMENT
Nous ne pouvons garantir le réassortiment des meubles vendus et en être responsables que dans la mesure de nos possibilités ou des possibilités du fabricant. Pour l'exécution des mobiliers spéciaux, une tolérance est accordée au fabricant dans les dimensions ou dans les éléments constitutifs sous la réserve expresse qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de qualité, l'acheteur ayant en outre la faculté de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

4. MODIFICATION DES COMMANDES
Toute modification quantitative ou qualitative de commande devenue définitive, ne pourra être acceptée que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l'approvisionnement. Elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminerait un nouveau délai de livraison.

5. MAGASINAGE
Si, après mise à disposition de la marchandise, la date de livraison était repoussée par l'acheteur, la marchandise sera considérée comme livrée à la date de mise à disposition.
La facturation sera faite à cette date.
Après mise à disposition, les meubles entreposés dans nos magasins pourront y demeurer pendant un mois à nos frais. A l'expiration de ce délai, et après mise en demeure d'avoir à prendre possession des meubles, nous serons alors en droit :
soit de facturer au client le coût du stockage dans nos magasins
soit de mettre la marchandise en garde-meuble au frais et risques du destinataire

6. MODALITÉS DE LIVRAISON
Sous réserve de l'observation de l'acheteur des prescriptions prévues à l'article 8 ci-dessous, nous nous engageons à supporter les risques du transport sauf lorsque l'acheteur emporte la marchandise ou traite lui-même avec le transporteur.
A moins d'un avis contraire de notre part ou à moins que l'acheteur ne se charge de lui-même d'emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage des meubles sera assuré par nos soins.
En ce qui concerne les travaux d'installation d'appartement, le transfert de propriété s'opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriétaire ou l'architecte ou par la remise des états d'avancement - sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l'article 11.
L'acheteur demeurera responsable dans l'hypothèse où les marchandises commandées ne pourraient être acheminées à l'intérieur du domicile de l'acheteur en raison de l'exiguïté des locaux ou des moyens d'accès de ceux-ci - sauf dans l'hypothèse où la difficulté nous aurait été expressément signalée au moment de la commande.
Dans ce cas, les marchandises seraient réintégrées en nos locaux et la facture deviendrait immédiatement exigible. Le client fera alors son affaire personnelle de l'acheminement et du montage de ce mobilier dans ses locaux.

7. PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande.
Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être payé au livreur.
Dans le cas d'une livraison partielle demandée par le client, l'acheteur devra, en sus de l'acompte déjà versé, effectuer le règlement des meubles effectivement livrés et ne pourra en aucun cas reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.
En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieures à 3 mois, il est convenu qu'à défaut de paiement d'une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues à l'acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec AR.

8. RÉCLAMATIONS
L'acheteur ou son mandataire est tenu, de vérifier la marchandise au moment de la livraison et, en cas d'avarie due au transport, doit mentionner sur le bon de commande le réserves qu'il entend faire au sujet de l'état des meubles reçus.
En outre, l'acheteur doit impérativement notifier au transporteur les avaries constatées (énonciation des marchandises endommagées et nature des dommages) par lettre recommandée expédiée dans les 3 jours non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception ; une copie de ladite lettre nous sera adressée en même temps.
A défaut de se conformer à ces prestations et si notre entreprise perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, l'acheteur supporterait seul les conséquences de l'avarie de transport.
Toute défectuosité résultant d'une maladresse ou d'une fausse manoeuvre de l'acheteur ne pourra nous être imputée.

9. GARANTIE
Notre garantie est limitée à 24 mois à compter du jour de livraison, elle ne peut s'appliquer que si le meuble a été utilisé après usage normal, dans des conditions normales. Nous déclinons donc toutes responsabilités dans le cas où les mobiliers seraient notamment soumis à l'influence d'un chauffage ou d'une humidité excessifs. Nous ne pouvons évidement appliquer cette garantie dans le cas de la détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du meuble.
Notre garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l'usure normale au moment de la réclamation. De même, ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d'erreurs de montage ou d'assemblage lorsque le client s'est engagé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.
En revanche, nous appliquons en tout état de cause, la garantie légale aux termes de laquelle nous garantissons l'acheteur sans limitation de durée contres toutes les conséquences des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues, sous réserve qu'ils nous soient signalés dès leur apparition. Indépendamment de la garantie conventionnelle, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Article L211-4 du code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu, d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.

10. RETOURS
Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions de réexpédition.

11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de toute fournitures dues aux termes du présent contrat. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec AR adressée à l'acheteur - ou éventuellement à son syndic.
Il est néanmoins expressément précisé que - sauf application de la clause de garantie prévue à l'article 9 ci-dessus - l'acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.
L'acheteur devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant toutes les assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale des marchandises quelle qu'en soit l'origine.

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01/10/2009 09:31:49
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